Décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves

Version INITIALE

NOR : MENH1505023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505023D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-477/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.