Article 3
Les dispositions de l'article 1er et des 2°, 5°, des 7° (b), 9° et 11° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR : AFSS1426311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSS1426311D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-223/jo/article_3
Texte n°17