Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1426311D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSS1426311D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-223/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.