Article 1
L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP1431012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/DEFP1431012D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/2015-171/jo/article_1
Texte n°31
L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
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