Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP1528638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVP1528638D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1827/jo/article_4

Texte n°22

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Article 4


Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est abrogé.