Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP1528638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVP1528638D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1827/jo/article_8

Texte n°22

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Article 8


Après l'article D. 541-6-2, il est inséré un article D. 541-6-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 541-6-3.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets. »