Article 3
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : ETLL1528782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/ETLL1528782D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1813/jo/article_3
Texte n°141