Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : ETLL1528782D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/ETLL1528782D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1813/jo/article_2

Texte n°141

Article 2


Le tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :


TRANCHES

1

2 À 3

Prime p

75 points de base

55 points de base