Article 4
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale
NOR : ETLS1518925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/ETLS1518925D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1447/jo/article_4
Texte n°11