Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 311-3, après les mots : « lorsque plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « ou établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 311-3, après les mots : « Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 » ;
3° Au troisième alinéa des articles D. 311-8 et D. 311-10, après les mots : « Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 ».