Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville

Version INITIALE

NOR : VJSV1431033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/VJSV1431033D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/2015-77/jo/article_13

Texte n°56

Article 13


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.