Publics concernés : administrations (préfectures), particuliers (créateurs et gestionnaires de fonds de dotation).
Objet : fixation du montant de la dotation minimale initiale et définition des modalités de cette obligation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation, notamment en leur imposant une « dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros ». Le présent décret fixe ce montant à 15 000 euros. Il établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l'avenir, modifié par décret simple.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :