Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

Version INITIALE

NOR : EINM1424867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/22/EINM1424867D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/22/2015-49/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.