Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2015

NOR : EINM1424867D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/01/2015Version en vigueur depuis le 25 janvier 2015


    Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/01/2015Version en vigueur depuis le 25 janvier 2015


    Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve