Décret n° 2014-962 du 22 août 2014 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1418020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/FCPB1418020D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-962/jo/texte

Texte n°17

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 58 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 58 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Défense
      58 000 000
      58 000 000

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      58 000 000
      58 000 000

      Totaux
      58 000 000
      58 000 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Recherche et enseignement supérieur
      58 000 000
      58 000 000

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      58 000 000
      58 000 000

      Totaux
      58 000 000
      58 000 000

      Dont titre 2.


Fait le 22 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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