Décret n° 2014-943 du 21 août 2014 modifiant le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature

Version INITIALE

NOR : MENH1418497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/MENH1418497D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/2014-943/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.