Décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1407665D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/MENH1407665D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-941/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.