Article 2
L'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1407665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/MENH1407665D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-941/jo/article_2
Texte n°11
L'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est abrogé.
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