Article 6
La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
NOR : ETLL1417987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/ETLL1417987D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-890/jo/article_6
Texte n°53