Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Version INITIALE

NOR : ETLL1417987D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/ETLL1417987D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-890/jo/article_5

Texte n°53

Article 5


Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.