Article 5
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1417987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/ETLL1417987D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-890/jo/article_5
Texte n°53
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.
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