Article 13
Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1412970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/MENS1412970D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/2014-851/jo/article_13
Texte n°10
Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.