Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1407949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/DEFH1407949D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/2014-847/jo/article_14

Texte n°29

Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Article 14


Les dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné sont applicables aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaires, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense.