Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1407949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/DEFH1407949D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/2014-847/jo/article_32

Texte n°29

Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Article 32


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des infirmiers de soins généraux poursuivent leur détachement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et sont classés conformément au tableau de correspondance de l'article 28 du présent décret.