Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1407949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/DEFH1407949D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/2014-847/jo/article_4

Texte n°29

Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Article 4


Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 8, 9, au 2° de l'article 21 et au 2° de l'article 23.
Les concours sur titres peuvent comporter un entretien.