Article 2
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012
NOR : OMES1414568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/OMES1414568D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-689/jo/article_2
Texte n°46