Publics concernés : communes, Département de Mayotte.
Objet : déterminer la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions calculées provisoirement en 2012 et 2013.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014,
Décrète :