Article 1
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
NOR : AFSA1326055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/AFSA1326055D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/2014-362/jo/article_1
Texte n°8