Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Version INITIALE

NOR : ETSD1330244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/ETSD1330244D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/2014-197/jo/article_30

Texte n°10

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Article 30


Les articles R. 5132-14, R. 5132-33, R. 5132-36 et R. 5132-39 du même code sont abrogés à compter du 1er juillet 2014.