Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Version INITIALE

NOR : ETSD1330244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/ETSD1330244D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/2014-197/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


I.-L'article R. 5132-7 du même code est ainsi modifié : les mots : « aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aide financière ».
II.-Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte :
« ― des caractéristiques des personnes embauchées ;
« ― des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
« ― des résultats constatés à la sortie de la structure. »