L'article R. 5132-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5132-16.-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
« Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. »