Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : INTA1317248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/INTA1317248D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-134/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'article 78-6 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment en matière d'ordonnancement secondaire : » ;
2° Après le troisième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Aux sous-préfets d'arrondissement ; » ;
3° Le b du 2° devient c ;
4° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) En matière de police administrative, aux agents en fonctions dans la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ; ».