Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23742
texte n° 177




Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

NOR: RDFB1426593D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/RDFB1426593D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1748/jo/texte


Publics concernés : collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales.
Objet : modification de dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des exécutifs territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret introduit des dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métropoles et du président de la métropole de Lyon créée par l'article L.. 3611-1 du code général des collectivités territoriales.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales


    A l'article 9 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, les mots : « le décret du 10 août 1966 susvisé» sont remplacés par les mots : « le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ».


    A l'article 13-1 du même décret, les mots : « président de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « président du conseil de métropole, président de communauté urbaine, président de communauté d'agglomération ou du président du conseil de la métropole de Lyon ».

  • Chapitre II : Dispositions transitoires


    Jusqu'au terme des fonctions du président du conseil général du Rhône, et, au plus tard, au 1er mai 2015, l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du président du conseil général du Rhône est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, en prenant en compte la population du département du Rhône dans les limites qui étaient les siennes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert