Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

Version INITIALE

NOR : RDFB1426593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/RDFB1426593D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1748/jo/article_3

Texte n°177

Article 3


Jusqu'au terme des fonctions du président du conseil général du Rhône, et, au plus tard, au 1er mai 2015, l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du président du conseil général du Rhône est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, en prenant en compte la population du département du Rhône dans les limites qui étaient les siennes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.