Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2015, à 120 680 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1427934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/ETST1427934D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1716/jo/article_1
Texte n°117
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2015, à 120 680 €.
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