Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
Objet : le présent décret fixe, pour l'année 2015, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret revalorise, pour l'année 2015, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué, au montant fixé pour 2014, un taux de progression de 1,4 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2013 à septembre 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.1251-49, L.1251-50 et R.1251-12,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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