Décret n° 2014-1716 du 29 décembre 2014 pris en application de l'article L.1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : ETST1427934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/ETST1427934D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1716/jo/article_2

Texte n°117

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.