Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

Version INITIALE

NOR : FCPD1411210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/FCPD1411210D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/2014-1395/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.