Article 6
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1411210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/FCPD1411210D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/2014-1395/jo/article_6
Texte n°12
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
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