Article 4
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au b du 5° de l'article R.* 122-4, les mots : « par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code » ;
2° La ligne :
R.* 122-1 à R.* 122-4, sauf son 11° | Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |
figurant dans le tableau de l'article R.* 155-1 est remplacée par la ligne suivante :
R.* 122-1 à R.* 122-4, sauf son 11° | Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |
3° La ligne :
R.* 122-4, sauf son 11°, R.* 122-5 à R.* 122-7, sauf son 7° | Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |
figurant dans les tableaux prévus aux articles R.* 156-1 et R.* 157-1 est remplacée dans chacun de ces tableaux par la ligne suivante :
R.* 122-4, sauf son 11°, R.* 122-5 à R.* 122-7, sauf son 7° | Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |
4° La ligne :
R.* 122-1 à R.* 122-12 | Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |
figurant dans le tableau prévu à l'article R.* 158-1 est remplacée par la ligne suivante :
R.* 122-1 à R.* 122-12 | Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |