Décret du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Version INITIALE

NOR : PRMX1401173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/27/PRMX1401173D/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de la présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - Mme Danièle Jourdain-Menninger,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à :
    Mme Danièle Jourdain-Menninger, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe, délégué ;
    M. Jean-François Pons, administrateur civil hors classe, secrétaire général ;
    Mme Catherine Ashworth, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
    à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Béatrice Coeurjoly, adjoint administratif, gestionnaire du budget, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.


  • Le décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault

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