Article 3
Le décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.
Décret du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
NOR : PRMX1401173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/27/PRMX1401173D/jo/article_3
Texte n°1