Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
NOR : PRMX1401173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/27/PRMX1401173D/jo/article_4
Texte n°1