Article 2
Le b du 5° du I de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIE1311049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/EFIE1311049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/2013-703/jo/article_2
Texte n°3
Le b du 5° du I de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
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