Article 1
Le second alinéa de l'article R. 4433-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) A la seconde phrase, les mots : « en outre » sont supprimés.
Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
NOR : EFIE1311049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/EFIE1311049D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/2013-703/jo/article_1
Texte n°3