Article 4
La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1303769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/AFSS1303769D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/2013-530/jo/article_4
Texte n°4
La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.
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