Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle

Version INITIALE

NOR : AFSS1303769D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/AFSS1303769D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/2013-530/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.