Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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NOR : AGRS1303166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/AGRS1303166D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-252/jo/texte

Texte n°46

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Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : immeubles relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret détermine la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique, et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1,
Décrète :


  • La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1
      DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES




      DÉPARTEMENT

      DÉNOMINATION

      LOCALISATION
      de l'ensemble immobilier

      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Allier (3)

      Maison forestière de la Vacheresse

      Voussac

      ZS82 ― ZS94 ― ZT 36

      Alpes-Maritimes (6)

      Maison forestière de Bleyne

      Le Mas

      D510 et D544 en partie dans la limite du terrain clôturé actuel

      Ardennes (8)

      Maison forestière des grandes Hazelles

      Hautes rivières

      E23

      Aube (10)

      Maison forestière de Chardonneret

      Rouilly-Sacey

      D34

      Ille-et-Vilaine (35)

      Maison forestière de la Noë Davy

      Saint-Pierre-de-Plesguen

      E326 ― E327

      Ille-et-Vilaine (35)

      Auberge de Mi-Forêt

      Liffré

      G1004 et G1046

      Isère (38)

      Maison forestière de l'étoile

      Roybon

      B 204

      Loire-Atlantique (44)

      Maison forestière de l'épine des Hayes

      Le Gavre

      E 608

      Loire-Atlantique (44)

      Maison forestière de Carheil

      Le Gavre

      E605 ― E585 ― E 619

      Loiret (45)

      Maison forestière de la Fontenelle

      Lorris

      BK105 ― BK106

      Haute-Marne (52)

      Maison forestière de Saint-Cervaux

      Cirey-les-Mareilles

      D19

      Haute-Marne (52)

      Maison forestière de Genevry

      Bourdon-sur-Rognon

      F90

      Haute-Marne (52)

      Maison forestière des Chardonnières

      Auberive

      A254 et A255 en partie dans la limite du jardin attenant

      Haute-Marne (52)

      Maison forestière de la haie Renault

      Saint-Dizier

      A32

      Meurthe-et-Moselle (54)

      Logement du Sagard

      Saint-Sauveur

      AB183

      Moselle (57)

      Maison forestière de Horenzmatt

      Dabo

      B295/151 ― B297/160

      Moselle (57)

      Maison forestière de Hesse

      Hesse

      Section 4, parcelle 105/2

      Moselle (57)

      Maison forestière du Lac vert

      Mittersheim

      Section 1, parcelles 10 et 11

      Moselle (57)

      Maison forestière de bois de Charbon

      Saint-Médard

      section 4, parcelle 26

      Moselle (57)

      Maisons forestières de Mercarerie

      Saint-Quirin

      Section 21, parcelles 9/1 et 10/1

      Moselle (57)

      Maison forestière de Sturzelbronn

      Sturzelbronn

      Section 3, parcelle 3

      Nièvre (58)

      Maison forestière des Bois Dieu

      Raveau

      C591

      Nord (59)

      Maison forestière de la Porquerie

      Locquignol

      A106 en partie dans la limite du jardin attenant ― A107 ― A108

      Oise (60)

      Maison forestière du puits d'Orléans

      Saint-Léger-aux-Bois

      C396 ― C397

      Oise (60)

      Maison forestière de l'Aigle

      Carlepont

      B2-B3 et B4

      Orne (61)

      Maison forestière du Breuil

      Silly-en-Gouffern

      ZA, parcelles G11, G12 et G13

      Orne (61)

      Maison forestière des Chauvières

      Vingt-Hanaps

      ZD23, ZD24, ZD35 en partie pour intégrer la dépendance

      Orne (61)

      Maison forestière de bois Mallet

      Fontenay-les-Louvets

      ZA73

      Orne (61)

      Maison forestière des Trois-Chênes

      Domfront

      BO 02 et BO 38

      Bas-Rhin (67)

      Chalet forestier du Windeck

      Grandfontaine

      Section 20, parc 59/17

      Bas-Rhin (67)

      Maison forestière de bas Donon

      Grandfontaine

      Section 3, parcelle 49, en partie dans la limite du jardin attenant

      Bas-Rhin (67)

      Maison forestière de Horstberg

      Wimmenau

      Section C, parcelle 388, en partie dans la limite du jardin attenant

      Sarthe (72)

      Maison forestière des Grandes Barrières

      Montreuil-le-Chétif

      ZK81 ― ZK82

      Sarthe (72)

      Maison forestière de la Huberdière

      Jupilles

      A584

      Seine-Maritime (76)

      Maison forestière du val des Grès

      Pommereval

      AD29 et AD30

      Seine-Maritime (76)

      Maison forestière des Cotterets

      Houpeville

      C20 et 39

      Yvelines (78)

      Maison forestière de l'Abbaye

      Saint-Germain-en-Laye

      A909

      Yvelines (78)

      Maison forestière de Fourqueux

      Fourqueux

      D6 et D7

      Yvelines (78)

      Maison forestière du Cerf-volant

      Versailles

      BX40 et BM61

      Yvelines (78)

      Pavillon de la Muette

      Saint-Germain-en-Laye

      A210

      Yvelines (78)

      Maison forestière de Gambaiseuil

      Gambaiseuil

      C07 et C08

      Deux-Sèvres (79)

      Maison forestière de l'Abbaye

      Secondigny

      E1446

      Deux-Sèvres (79)

      Maison forestière du parc de Villiers

      Villiers-en-Bois

      A242 ― A243

      Essonne (91)

      Maison forestière de Semont

      Dourdan

      A144 et A27


      A N N E X E I I


      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE


      DÉPARTEMENT

      DÉNOMINATION

      LOCALISATION
      de l'ensemble immobilier

      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Vosges (88)

      Maison forestière de Malpre

      Moussey

      A2702 ― A179 ― A2695 ― A2699 ― A2692 et A2694


Fait le 25 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici