Article 1
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1303166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/AGRS1303166D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-252/jo/article_1
Texte n°46
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
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