Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ACTI1326741D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/ACTI1326741D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1251/jo/article_2
Texte n°113
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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