Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Version INITIALE

NOR : ACTI1326741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/ACTI1326741D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1251/jo/article_3

Texte n°113

Article 3


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.